Conditions générales d’utilisation de Lawcation

En créant un Profil sur l’application « Lawcation », l’Avocat accepte de respecter les conditions générales d'utilisation mentionnées ci-après.

1. Présentation et objet

La société Lawcation exploite une application mobile téléchargeable sur IOS et Androïd dénommée Lawcation qui est une application d’entraide entre avocats qui permet de se rendre des services, notamment en se substituant aux audiences, devant les juridictions, administrations ou dans le cadre de toute instance judiciaire, pour effectuer des démarches judiciaires ou juridiques, nommées « vacations » programmées via l’application par date et lieu.

Lawcation et les Avocats Membres de l’Application sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et d’utilisation aux services fournis par Lawcation aux Avocats Membres et de définir les droits et obligations des Parties.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site de présentation des Services, accessible à l’adresse www.lawcation.fr et sur l’Application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant

L’Application et les Services sont exploités par la société Lawcation, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 949 479 091, dont le siège social est situé 64, rue René Suzanne -- 14360 Trouville-sur-Mer. (Ci-après « Lawcation»).

La société Lawcation peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : y.weizmann@lawcation.fr
Numéro de mobile : +33.(0)7.66.79.34.08

3. Durée et désinscription

L’inscription sur l’Application Lawcation est réalisée pour une durée indéterminée.

L’Avocat Membre peut se désinscrire de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Lawcation par email aux coordonnées mentionnées à l’Article 2.

La désinscription entraine la suppression du Compte de l’Avocat Membre ainsi que de toutes les données personnelles et professionnelles qui y sont contenues.

4. Définitions

Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Application : désigne l’application mobile gratuite, téléchargeable sur l’AppStore et le Google Play (Android Market), portant le nom « Lawcation ».
L’application est réservée aux Avocats, ayant notamment pour vocation de développer les relations et l'entraide entre avocats et de leur fournir des outils et services utiles dans le cadre de leur activité.

Avocat : désigne toute personne physique ayant prêté serment, habilitée à exercer la profession d’avocat en France dans les conditions de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971, soumis aux règlements de la profession et dont l’activité n’est ni suspendue ni omise.

Avocat Membre : désigne tout Avocat régulièrement inscrit sur l’Application et souhaitant utiliser ou utilisant les services proposés par l’Application.

Service de l’Application ou Service : désigne l’ensemble des services proposés sur l’Application permettant notamment aux Avocat Membres la recherche de vacations/vacataires, de Postulations/Postulant(e)s, et/ou des confrères pour leur confier la réalisation de démarches judiciaires ou juridiques par lieu et par date, ou encore la sous-traitance de tout acte judicaire ou juridique, et plus généralement l’ensemble des services proposés et accessibles sur l’Application.

Profil : désigne la partie de l’Application sur laquelle chaque Avocat Membre doit renseigner des informations professionnelles et personnelles, lesquelles sont modifiables par lui à tout moment. Seulement une partie des informations du Profil est visible par les autres Avocats Membres lorsqu’il y a une mise en relation. Sur le profil l’Avocat Membre a également accès à ses factures.

Compte : désigne l’interface de l’Application permettant à chaque Avocat Membre d’avoir accès aux Services de l’Application.

Demandeur : désigne tout Avocat Membre qui crée une demande de vacation sur l’Application pour son compte.

Postulant : désigne tout Avocat Membre qui répond à une offre de vacation. Chaque Avocat Membre peut être tantôt Demandeur tantôt Postulant.

Demande : toute offre de vacation, démarches, postulation et ou de tout autre service proposé par l’Application, crée par un Demandeur sur l’Application.

Vacation : désigne toutes démarches juridiques ou judicaires rémunérées effectuées par un Avocat Membre pour le compte d’un autre Avocat Membre.

Mes Vacations : désigne la partie de l’Application sur laquelle l’Avocat Membre peut accéder à l’ensemble de ses Prestations, démarches en cours ou réalisées.

Frais de service : désigne les frais de plateforme comprenant les frais bancaires de la plateforme Stripe reversés à l’Application et prélevés à l’Avocat Membre lorsqu’il est Avocat Demandeur.

Honoraires : désigne le montant en euros (€) hors taxes fixé par l’Avocat Membre lors de sa demande en rémunération de sa Prestation. Lawcation suggère un tarif conseillé de l’honoraire applicable par type de vacation/ démarche, la fixation de l’honoraire reste libre.

Stripe : Fait référence à la solution de paiement en ligne sécurisé, développée, proposée et régie par la société Stripe.
Lawcation utilise cette solution de paiement qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, que les Avocats Membres reconnaissent avoir lues et expressément acceptées https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

Le Site : désigne le site internet de présentation de l’Application www.lawcation.fr sur lequel l’Avocat Membre peut également se connecter pour utiliser l’Application Lawcation, sur PC ou tablette.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

5. Création, modification et suppression du Profil

1. La création d’un Profil sur l’application est réservée aux avocats inscrits dans un barreau français.

Afin d’accéder aux Services de l’Application, chaque Avocat Membre est tenu d’ouvrir un compte sur l’Application dans les conditions ci-après définies.

Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Avocat Membre doit :

Créer son compte, et remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur l’Application, en y complétant toutes les informations professionnelles et personnelles requises pour les besoins de la création du Profil et pour la mise en œuvre par Lawcation des Services de l’Application. Ces données seront traitées conformément au Règlement Général du Parlement Européen et du Conseil relatif à la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique & Libertés telle que modifiée pour intégrer lesdites dispositions au droit français et, dans le respect de la Politique de confidentialité mise en œuvre par Lawcation ;
Choisir un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe ;
Et cocher, sur le formulaire d’inscription, les cases « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Lawcation » et « J’ai lu et j’accepte les conditions générales du prestataire de paiement ».

L’Avocat Membre reconnait et accepte qu’il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et qui permettent à Lawcation :

de vérifier la qualité d’avocat de l’Avocat qui souhaite s’inscrire sur l’Application, telle que définie par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,
de mettre en œuvre les Services de l’Application.

2. Usage strictement personnel :

Un seul Compte pourra être créé par Avocat Membre. Est considéré comme Avocat Membre la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Avocat Membre s’engage à utiliser personnellement les Services de l’Application et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Avocat Membre inscrit est entièrement et personnellement responsable de l’utilisation faite de son identifiant et de son mot de passe. L’Avocat Membre est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement envoyer un message à Lawcation à l’adresse indiquée à l’article 2. « Exploitant » s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à Lawcation le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Avocat Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Avocat Membre l’engagent dès leur validation.

L’Avocat Membre s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.

L’avocat Membre s'engage à fournir, lors de la création de son Profil, des informations exactes et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité sur simple demande de la part de Lawcation.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, leur l'absence de communication aura pour conséquence l’impossibilité de traitement de la demande d'inscription de l’Avocat Membre.
L'accès à l’application et son utilisation par l’Avocat Membre sont soumis à son acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour l’Avocat Membre de cocher la case
« J'accepte les conditions générales d'utilisation ».

En s'inscrivant sur l’application et en renseignant son Profil, l’Avocat Membre s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Profil pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Profil de l’Avocat Membre.

De manière générale, Lawcation se réserve le droit de refuser la création d'un Profil, notamment si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.

La suppression d'un Profil dans de telles circonstances pourra entraîner l'interdiction définitive pour l'ancien Avocat Membre de s'inscrire aux Services de Lawcation.

3. Conformément à la loi Informatique et libertés, l’Avocat Membre dispose d’un droit de suppression et de modification de ces informations personnelles.

Par ailleurs, la société Lawcation se réserve le droit de supprimer le Profil de l’Avocat Membre, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions générales d'utilisation.

Le Profil pourra alors être désactivé, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, sans préjudice des autres droits de Lawcation.

Lawcation se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les présentes conditions générales d'utilisation, ou qui seraient signalés comme illicites ou attentatoires aux droits de tiers.

6. Utilisation des services de l’application et fonctionnement de l’application

1. Afin d’accéder aux Services de l’Application, chaque Avocat Membre est tenu d’ouvrir un compte sur l’Application dans les conditions définies à l’article 3.

2. Une fois l’inscription validée, l’Avocat Membre accède, depuis son Compte aux Services de l’application et peut ainsi poster une offre de vacation, la consulter et/ou l’accepter.

Tous les Avocats Membres ont accès sur la page d’accueil de l’Application à toutes les Offres créées par les Avocats Demandeurs par lieu et date, et non encore pourvues, ils ne peuvent y répondre et proposer leur candidature qu’après avoir créé leur compte.

L’Avocat Postulant pourra répondre à l’Avocat Demandeur et pourra échanger pour la fixation de l’honoraire en indiquant sa contre-proposition de tarif ou en acceptant sans discussion le prix offert pour la vacation.

Les Avocats Membres pourront donc échanger en amont, via la messagerie interne de l’application avant de décider de collaborer ensemble et fixer le prix de la vacation librement.

L’avocat Demandeur devra valider son choix final en « refusant » ou en « acceptant », les propositions des Avocats Postulants qui auront répondu à son Offre.

L’avocat demandeur qui valide la proposition d’un Avocat Postulant s’engage à travailler avec ce dernier.

Cet engagement est essentiel au bon fonctionnement de Lawcation et pourra être sanctionné par une exclusion de l’Application, si le manquement n’est pas justifié.

3. Chaque Avocat Membre possède sur l’Application un espace personnel lui permettant de gérer son Profil, ses offres et demandes de vacations, ainsi que ses vacations et démarches en cours ou réalisées.

Chaque Avocat Membre a accès à une page « Mon profil » sur laquelle il peut modifier et/compléter à tout moment les informations fournies lors de l’inscription.

L’Avocat Membre qui souhaite formuler une demande de vacations devra renseigner la date, le lieu, la juridiction et le type de démarche concernée. Un honoraire par type de démarche est conseillé par Lawcation. Toutefois, les Avocats Membres ne seront pas tenus d’appliquer cet honoraire.

Seule une partie des informations contenue dans « Mon profil » est visible par les autres Avocats Membres pour les besoins de la mise en relation.

Sont donc visibles : la photographie de profil (si elle a été renseignée), le nom et le prénom.

L’Avocat Membre est informé et accepte que Lawcation peut décider à tout moment dans un soucis d’amélioration de l’Application de rendre d’autres informations visibles aux autres Avocats Membres dès lors que cela s’avère utile pour le bon fonctionnement de l’Application, comme par exemple le barreau d’appartenance, la date de prestation de serment.

4. Accès à la Messagerie

Chaque Avocat Membre dispose d’une Messagerie Interne à laquelle il peut accéder à tout moment pour échanger avec les autres Avocats Membres avec lesquels il a été mis en relation via l’Application.

La messagerie permettra l’envoi de pièce jointe/ photo pour faciliter la réalisation de la vacation.

5. Les Vacations

Chaque Avocat Membre dispose également d’une page « Vos demandes en cours » lui permettant de retrouver et de gérer à tous moments l’état de ses Vacations proposées (offres ou Démarches) sur l’Application.

Les Vacations acceptées sont accessibles via la messagerie, Lawcation se réservant le droit dans un souci d’amélioration de l’application de créer une page « Vos vacations à réaliser ».

7. Paiement

1. Une fois l’accord conclu entre l’Avocat demandeur et l’Avocat Postulant, L’Avocat demandeur devra obligatoirement payer les honoraires de son confrère Avocat Postulant via l’Application.

L’Avocat Demandeur recevra une notification de compte-rendu de vacation, lui indiquant que la vacation a été réalisée le paiement s’effectuera alors via Stripe dans un délai maximum de 7 jours.

Dans l’hypothèse d’un oubli de l’envoi du compte rendu de vacation, Les honoraires seront tout de même versés par l’Avocat Demandeur à l’Avocat Postulant passés 7 jours qui suivent la date de vacation conclue entre les parties.

Il sera directement prélevé par Lawcation des frais de service HT sur le compte de l’Avocat demandeur d’un montant de 9 € HT outre 2% HT du montant de la vacation HT comprenant les frais de plateforme Stipe.

Lawcation se réserve le droit de modifier le montant des frais de service.

L’avocat demandeur assumera donc le coût de l’honoraire et des frais de service Lawcation qui viendront s’ajouter à l’honoraire fixé pour la vacation.

2. Lawcation contracte, pour les paiements des honoraires des Avocats Membres et des frais de service, avec le prestataire de paiement Stripe.

Cette solution de paiement Stripe est la seule à pouvoir être utilisée pour tout paiement via l’Application, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Les Avocats membres en acceptant les CGU Lawcation accepte les conditions générales d’utilisation de Stripe pour pouvoir payer ses confrères via l’Application. Cette étape est obligatoire.

Les Avocats Membres déclarent être parfaitement informés qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de Lawcation, ils acceptent les conditions générales d’utilisation de Stripe, sont contractuellement liés à Stripe et que Lawcation n’est pas partie à cette relation.

Les stipulations de ses conditions générales d’utilisation lui sont entièrement et pleinement applicables, sauf dérogations prévues par les présentes CGU ou en cas de dispositions d’ordre public contraires, réputant nulles et non écrites les clauses concernées des conditions générales de Stripe.

Les Avocats Membres sont informés que les conditions générales d’utilisation de Stripe peuvent prévoir des exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de Stripe, en sus de celles prévues aux présentes CGU. Lawcation n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. Les Avocats Membres s’engagent à prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de solution de paiement Stripe.

L’Avocat demandeur ne pourra annuler sa demande ou son offre une fois celle-ci acceptée qu’avec l’accord de l‘Avocat postulant tant que la date de celle-ci n’est pas atteinte.

Passé la date de vacation, le montant des frais perçus par Lawcation comprenant les frais liés au prestataire de paiement Stripe ne seront pas remboursés.

3. Lawcation génère une facture de frais pour l’Avocat demandeur et une facture d’honoraires convenue et payée au nom et pour le compte de L’Avocat qui réalise la vacation.

Pour chaque paiement, le compte bancaire de l’Avocat Demandeur sera débité du montant de l’honoraire convenu augmenté des frais de service comprenant les frais bancaires de commissions Lawcation.

8. Obligations des avocats membres

Les Avocats Membres sont tenus au strict respect de l’ensemble des règles déontologiques de la profession.

Les Avocats Membres sont notamment tenus à l’ensemble des règles déontologiques existantes en matière de secret professionnel et des règles spécifiques à la postulation et s’engagent, plus généralement, à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

L’Avocat Membre s’engage dans son usage des Services de l’Application, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Lawcation ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Avocat Membre est seul responsable des relations qu’il contracte avec les autres Avocats Membres.

Tout litige entre les Avocats Membres se réglera directement entre eux, conformément aux règles ordinales en la matière, Lawcation n’étant pas partie à la relation contractuelle entre ces derniers.

La responsabilité de Lawcation ne pourra en conséquence être recherchée en ce qu’elle n’est qu’une application de mise en relation.

Si un Avocat Postulant ne réalisait pas la vacation, sans en informer au préalable l’Avocat Demandeur, Lawcation ne pourra en être tenu responsable.

Il revient le cas échéant aux Avocats Membres de mettre en œuvre leur responsabilité civile professionnelle.

L’Avocat Membre demeure seul responsable des contenus qu’il diffuse via l’application et garantit à Lawcation qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

L’Avocat Membre garantit Lawcation contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Lawcation pourrait subir du fait de la violation, par l’Avocat Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser Lawcation de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, ce compris les frais engendrés dans le cadre de sa défense devant les Tribunaux français ou dans le cadre d’un règlement amiable du litige.

Il est strictement interdit aux Avocats Membres de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de Lawcation.

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Avocat Membre, Lawcation se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou empêcher l’accès à l’Application de l’Avocat membre, de supprimer tout Contenu mis en ligne sur l’Application, d’avertir toute autorité concernée ou d’engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Avocat Membre à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Lawcation se réserve le droit de résilier son accès à l’Application. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Avocat Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

9. Données Personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en œuvre les services proposés sur l’application Lawcation.

Lawcation respecte les droits qui sont accordés aux personnes physiques en vertu du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés.

En application de Loi Informatique & Libertés (Loi 2018-493 du 20 juin 2018) et du RGPD (UE 2015/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), toutes personnes physiques utilisant Lawcation dispose de :

Un droit de rectification : Si des informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées.
Un droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles
Un droit à la suppression de vos données : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.
Un droit à la limitation du traitement de vos données : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles quand cela est autorisé par les lois et règlements applicables.
Un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel : Si vous remplissez les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, vous avez le droit de recevoir un sous-ensemble de vos données personnelles et de les transférer à un autre responsable de traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : y.weizmann@lawcation.fr.

Lawcation s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Avocats Membres.

L’Avocat Membre doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.

Les données sont collectées via l’Application téléchargée sur les stores mobiles (Googleplay, Appstore).

L’adresse mail de l’Avocat Membre est susceptible d’être utilisée par Lawcation pour adresser des communications considérées comme importantes.

Lawcation ne pratique aucune collecte ni aucun traitement de données personnelles illicites.

Les données personnelles sont transmises par Lawcation aux autres Avocats Membres de l’Application pour les seuls besoins du fonctionnement de l’application. Les données personnelles des Avocats Membres peuvent être transmises aux prestataires techniques mais ne sauraient en aucun cas être vendues ou cédées à des tiers.

Les mesures mises en place sont ainsi adaptées afin de protéger les données personnelles des Avocats Membres contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès, de manière accidentelle ou illicite.

Lawcation ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par l’Avocat Membre, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs.

10. Responsabilité de la société Lawcation

L’Avocat Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application Lawcation.

L’Avocat Membre reconnaît être informé et accepte que Lawcation ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression de données des Avocats Membres, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers.

Informations et contributions des Avocats Membres :

Lawcation ne vérifie pas la véracite des informations fournies par les membres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations.

Lawcation ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un membre, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions que ces informations pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis via l’application.

Chaque Avocat Membre s'engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil, des informations exactes, Lawcation ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la fourniture d'informations personnelles erronées ou inexactes par l'un des Avocats Membres.

Lawcation s'efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil et de fermer l'accès à son application à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales d'utilisation.

Par ailleurs, Lawcation ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre les avocats membres ou non membres, à la suite à l'utilisation de l’application.

Lawcation se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

Lawcation ne saurait être tenue responsable des difficultés et impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou relevant d’un cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Lawcation ne garantit pas aux Avocats Membres que les Services fournis par l’Application, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

De même, Lawcation ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques et/wifi les appels et les messages étant passés directement entre les Avocats Membres via leurs abonnements téléphoniques et leurs téléphones respectifs.

Lawcation n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, faille de sécurité, défaut de conformité du matériel informatique et/ou de téléphonie utilisé par les Avocats Membres pour se servir de l’Application.

Lawcation n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat Membre ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

Liens hypertexte :

L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels Lawcation n'exerce aucun contrôle.

La responsabilité de Lawcation ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir du l’Application ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.

11. Propriété intellectuelle

La société Lawcation, propriétaire de l’Application, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l'exclusion des contributions de l’Avocat Membre, tel qu'énoncé dans les articles précédents des présentes) et sur le développement de l’Application, et ce dans le monde entier.

Lawcation est donc propriétaire de l’Application, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Avocats Membres eux-mêmes.

Lawcation est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services de l’Application, à son contenu ainsi qu'aux bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation de l’Application ne donne aux Avocats Membres aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « Lawcation », créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par Lawcation et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musique, logos, marques, base de données, etc…) exploitées par Lawcation sur l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de lawcation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Publicité

Lawcation se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et/ou de l’Application et dans toute communication aux Avocats Membres, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Lawcation sera seule juge.

13. Durée et modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par l’Avocat Membre.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de l’Application.

Lawcation se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion du Membre sur le Site.

14. Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. Les tribunaux compétents seront celui de son siège social.