Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

1. Généralités

Lawcation est une application réservée aux avocats, ayant notamment pour vocation de développer les relations et l'entraide entre avocats afin de se substituer et se rendre service pour des démarches ou vacations juridiques ou judiciaires par lieu et/ou dates.

Lawcation (dont le siège social est situé au 64, rue René Suzanne -- 14360 Trouville-sur-Mer, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect ds données personnelles qui lui sont confiées et à la confidentialité des échanges entre ses membres. Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, des Données Personnelles avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre Application mobile.

La présente politique de confidentialité (ainsi que nos Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il y est fait référence) présente la manière dont sont traités les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la société Lawcation dans le cadre de l’Application ont été déclarés à la CNIL en application de la loi française « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, transposant en droit français la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée et la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » (« LCEN ») n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121- 20-5 du Code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques modifiée par la Directive 2009/136/CE du 9 novembre 2009, et à la loi pour une République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

2. Les information que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1 Les information que vous nous transmettez directement

En utilisant notre Application, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire d’inscription ou vos informations de profil), lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d’une difficulté rencontrée avec l’utilisation de l’application.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

2.1.1. Les données nécessaires à l’inscription au service que nous fournissons sur notre Application ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, année de serment, numéro CNB, barreau de rattachement, numéro de téléphone et mot de passe, vos coordonnées bancaires. Ces informations sont obligatoires. A défaut, Lawcation ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Application et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Application ;

2.1.2. Une photographie ;

2.1.3. Vos domaines de compétences ;

2.1.4. Une copie de tous les échanges intervenus entre les avocats membres et entre vous et Lawcation;

2.1.5. Une copie de l’ensemble des publications effectuées sur notre Application ;

2.1.6. Le détail des opérations financières ou comptables effectuées via notre application ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux annonces ou pour lesquelles vous avez publié une annonce via notre application ;

2.1.7. Le détail de vos visites sur notre application et des contenus auxquels vous avez accédé ;

2.1.8. Le cas échéant, vos réponses à nos questionnaires ;

2.1.9. Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à l’utilisation de notre application ;

2.1.10. Une copie de votre inscription à l’Ordre, ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir.

2.2 Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre application, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter.

2.2.2. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Application (telles que le nombre d’annonces publiées, votre taux de réponse aux messages, votre date d’inscription, etc.).

2.3 Durée de conservation de vos données

2.3.1. A l’exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 2.3.2. et 2.3.3. ci- dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l’issue d’une période de 3 ans après votre dernière utilisation de notre Application, si vous n’avez pas fermé votre compte ;

2.3.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
Les contenus créés par vous sur notre Application (tels que les articles, annonces, et commentaires) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés au 2.3.1 mais demeurent visibles sur notre Application.

2.3.3. Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Application.

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

3.1. Exécuter les contrats conclus entre vous et nous, et vous fournir les informations et services attendus ;

3.2. Vous envoyez des renseignements sur nos services (comme par exemple, les offres de postulation et autres annonces) par e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication ;

3.3. Percevoir vos paiements et émettre les factures afférentes ;

3.4. Vous permettre de personnaliser votre profil sur notre Application ;

3.5. Vous permettre de communiquer et d’échanger avec les autres avocats membres ;

3.6. Nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos conditions générales d’utilisation, (iii) notre politique de confidentialité et (iv). En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur notre Application ;

3.7. Vous envoyez, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services ;

3.8. Vous informer de manière régulière des modifications apportées à nos services ;

3.9. Gérer notre Application et effectuer les opérations techniques internes nécessaires dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, etc…;

3.10. Améliorer et optimiser l’Application Lawcation, notamment pour nous assurer de ce que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ;

3.11. Vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez ;

3.12. Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé pour l’ensemble des utilisateurs de Lawcation.

4. Notifications par email

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons vous adresser des messages de notifications relatifs à l’activité de l’Application.

5. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

Nous conservons vos Données Personnelles en France uniquement.

6. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

6.1. Comme prévu par la législation française, vous avez le droit d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant que nous détenons. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de (i) vérifier votre identité et (ii) vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.

6.2. Nous nous efforçons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi et les règlements.

En tant que membre de l’Application Lawcation, vous avez également la possibilité d’accéder aux Données Personnelles que nous détenons à travers votre compte pour rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte en vous connectant à votre compte.
Vous pouvez également rectifier ou effacer ces informations en nous contactant directement (voir article 12 ci-dessous). Vous pouvez également fermer votre compte et disposez du droit de vous opposer ou de limiter les traitements de vos Données Personnelles.

Nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsqu’il existe un motif légitime de le faire. C’est le cas s’il est estimé que vous avez commis une fraude ou violé les Conditions Générales d’Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables.

6.3. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

6.4. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

6.5. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

7. Confidentialité de votre mot de passe

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que nous vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Application.

Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

8. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Notre Application peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité Lawcation décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

9. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

Adressant un email à y.weizmann@lawcation.fr
Appelant le +33.(0)7.66.79.34.08
Ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Lawcation– 64, rue René Suzanne – 14360 Trouville-sur-Mer – France